Journal officiel · Décret
Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1967
NatureDécret
Signé le12 octobre 1967
Publié le13 octobre 1967
PublicationJORF du 13 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330505
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
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