Journal officiel · Décret
Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1966
NatureDécret
Signé le29 décembre 1966
Publié le30 décembre 1966
PublicationJORF du 30 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887215
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 décembre 1943 · modifie
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