Journal officiel · Décret
Décret n°67-1248 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674322
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 2 textes
Décret n°71-1005 du 13 décembre 1971 · modifie
Décret n°1893-07-12. du 12 juillet 1893 - art. 152 (Ab) · txt associe