Journal officiel · Décret

Décret n°67-69 du 20 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, FIXANT CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES AUX DEPENSES DE RETRAITES DES PERSONNELS AYANT OCCUPE LES EMPLOIS DES AGENTS DEVENUS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1967
Publié le25 janvier 1967
PublicationJORF du 25 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000514635
RéférenceDécret n°67-69 du 20 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, FIXANT CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES AUX DEPENSES DE RETRAITES DES PERSONNELS AYANT OCCUPE LES EMPLOIS DES AGENTS DEVENUS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, JO du 25 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).