Journal officiel · Décret
Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1971
Publié le22 juillet 1971
PublicationJORF du 22 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000335696
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°64-303 du 1 avril 1964 · modifie
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · modifie
Décret n°70-415 du 8 mai 1970 · modifie
Décret n°70-696 du 31 juillet 1970 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 1 (V) · modification
Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 4, 5 (Ab) · abrogation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 30 (M) · modification
CODE DES COMMUNES. - art. R*183-1 (Ab) · concordance