Journal officiel · Décret
Décret n°70-696 du 31 juillet 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS ET SOUS-PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1970
Publié le4 août 1970
PublicationJORF du 4 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000494597
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 février 1898 · modifie
Décret n°65-226 du 25 mars 1965 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D185. (M) · modification