Journal officiel · Décret
Décret n°64-303 du 1 avril 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. ABROGE LES ART. 3 (AL. 4 ET S), 4 (AL. 2 ET 3), 6 (DISPOSITIONS GENERALES), 7 (AL. 2 ET S, 8, 9 (AL. 2) 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION) 38 (ATTRIBUTIONS DU PREFET) DE LA LOI DU 19-12-17, REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1964
NatureDécret
Signé le1er avril 1964
Publié le8 avril 1964
PublicationJORF du 8 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691857
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Loi du 19 décembre 1917 · modifie
Décret du 17 décembre 1918 · modifie
Décret n°58-1458 du 27 décembre 1958 · modifie
Décret n°62-966 du 10 août 1962 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 1 septembre 1969 · application
Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 · modifie
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.