Journal officiel · Décret
Décret du 17 décembre 1918 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 19-12-1917 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE 1ERE OU 2EME CLASSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1918. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1918
Publié le24 décembre 1918
PublicationJORF du 24 décembre 1918
IdentifiantJORFTEXT000000679123
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 19 décembre 1917 · application
Cité par 3 textes
Décret n°47-2450 du 31 décembre 1947 · modifie
Décret n°57-11 du 2 janvier 1957 · modifie
Décret n°64-303 du 1 avril 1964 · modifie