Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2450 du 31 décembre 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine sur les établissements dangereux, insalubres ou incommode, sur la carte spéciale de commerçant étranger, et sur la création et l’extension des établissements commerciaux, industriels et artisanaux.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1947
Publié le15 février 1948
PublicationJORF du 15 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000848430
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Textes cités liens · DILA9
Loi du 19 décembre 1917 · modifie
Décret du 17 décembre 1918 · modifie
Loi du 20 avril 1932 · modifie
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Décret du 2 février 1939 · modifie
Loi du 8 octobre 1940 · modifie
Loi du 17 juillet 1941 · modifie
Loi n° 520 du 21 novembre 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1940-10-08 du 8 octobre 1940 - art. 1 (Ab) · spec appli