Journal officiel · Loi
Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1940. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1940
NatureLoi
Signé le8 octobre 1940
Publié le13 novembre 1940
PublicationJORF du 13 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571553
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-2450 du 31 décembre 1947 · modifie
Aller plus loin
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