Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 12 novembre 1938 CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT POUR LES ETRANGERS (INSTITUTION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le12 novembre 1938
Publié le13 novembre 1938
PublicationJORF du 13 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000667212
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Cité par 9 textes
Loi du 8 octobre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n°47-2450 du 31 décembre 1947 · modifie
Circulaire du 7 avril 1949 · application
Ordonnance n°69-815 du 28 août 1969 · modifie
Ordonnance n°72-1242 du 29 décembre 1972 · modifie
Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 · modifie
Circulaire du 24 octobre 1985 · application
DECRET98-58 · application