Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 7 avril 1949 CARTE SPECIALE DE COMMERCANT ETRANGER : DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le7 avril 1949

Publié le6 avril 1949

PublicationJORF du 6 avril 1949

IdentifiantJORFTEXT000000844504

RéférenceCirculaire du 7 avril 1949 CARTE SPECIALE DE COMMERCANT ETRANGER : DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938, JO du 6 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 12 novembre 1938 · application