Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 24 octobre 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT AUX ETRANGERS DESIRANT EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le24 octobre 1985
Publié le6 février 1986
PublicationJORF du 6 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000870210
RéférenceCirculaire du 24 octobre 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT AUX ETRANGERS DESIRANT EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE, JO du 6 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 12 novembre 1938 · application
Circulaire du 21 septembre 1983 · abroge
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000870210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).