Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°72-1242 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ANNEXES A & B DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 AJOUT AU B DE L'ANNEXE DU DECRET DU 12-11-1938 D'AL. 5 : "PRODUCTION DE FILM CINEMATOGRAPHIQUES"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000889066
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 · application
Cité par 1 texte
Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 · modifie