Journal officiel · Loi

Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31 décembre 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 décembre 1969
Publié le28 décembre 1969
PublicationJORF du 28 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000878219
RéférenceLoi n°69-1169 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31 décembre 1972, JO du 28 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 3 textes
Ordonnance n°72-447 du 1 juin 1972 · application
Ordonnance n°72-1242 du 29 décembre 1972 · application
Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).