Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°72-447 du 1 juin 1972 DBO
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le1er juin 1972
Publié le2 juin 1972
PublicationJORF du 2 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000889067
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 · application
Cité par 1 texte
Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 · modifie