Journal officiel · Loi
Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 691169 DU 26 décembre 1969 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINS TRAITES INTERNATIONAUX. (ORDONNANCE 721242 DU 29 décembre 1972)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1973
Publié le11 juillet 1973
PublicationJORF du 11 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000684768
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 · application
Ordonnance n°72-447 du 1 juin 1972 · modifie
Ordonnance n°72-1242 du 29 décembre 1972 · modifie