Texte consolidé · Loi

Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1940
NatureLoi
Signé le8 octobre 1940
Publié le13 novembre 1940
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071150
RéférenceLoi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (5 anciennes)

Article 3 LEGIARTI000006511057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006511073

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-2450 du 31 décembre 1947 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 1940).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.