Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 13 novembre 1940, jusqu'au 13 décembre 2019
1. Les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la carte d'identité d'artisan pour les étrangers, modifié par l'article 25 du décret du 2 mai 1938, sont abrogées.
en vigueur le 13 novembre 1940, jusqu'au 13 décembre 2019
1. L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 13 novembre 1940, jusqu'au 13 décembre 2019
1. A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.
2. A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".
en vigueur le 13 novembre 1940, jusqu'au 13 décembre 2019
1. Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.
en vigueur le 13 novembre 1940, jusqu'au 13 décembre 2019
1. Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 1940).