1. Les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la carte d'identité d'artisan pour les étrangers, modifié par l'article 25 du décret du 2 mai 1938, sont abrogées.
Loi du 8 octobre 1940 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1940 au 13 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 octobre 1940
IdentifiantLEGIARTI000006511042
Texte parentLEGITEXT000006071150
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