1. Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.
Loi du 8 octobre 1940 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1940 au 13 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 8 octobre 1940
IdentifiantLEGIARTI000006511107
Texte parentLEGITEXT000006071150
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