Loi du 8 octobre 1940 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1940 au 13 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 8 octobre 1940

IdentifiantLEGIARTI000036737602

Texte parentLEGITEXT000006071150

Référencearticle 7 de la loi du 8 octobre 1940 (version du 13 novembre 1940)Légifrance →

1. Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.

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