Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1940 au 13 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.
2. A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".
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