Journal officiel · Loi
Loi n° 520 du 21 novembre 1942 portant modification des articles 21 et 35 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 novembre 1942
Publié le26 novembre 1942
PublicationJournal officiel de l'Etat français n°0283 du 26 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000335737
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 19 décembre 1917 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-2450 du 31 décembre 1947 · modifie