Journal officiel · Loi

Loi du 20 avril 1932 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3 (CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS), 4 (OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS), 10, 11, 14 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION), 19 (SUPPRESSION OU ATTENUATION DES PRESCRIPTIONS) LIEES A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE 3E CLASSE), 35 ET 36 (PENALITES) DE LA LOI DU 19-12-17 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le20 avril 1932

Publié le21 avril 1932

PublicationJORF du 21 avril 1932

IdentifiantJORFTEXT000000313450

Référence

Loi du 20 avril 1932 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3 (CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS), 4 (OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS), 10, 11, 14 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION), 19 (SUPPRESSION OU ATTENUATION DES PRESCRIPTIONS) LIEES A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE 3E CLASSE), 35 ET 36 (PENALITES) DE LA LOI DU 19-12-17 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, JO du 21 avril 1932

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 décembre 1917 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°47-2450 du 31 décembre 1947 · modifie

Loi n°61-842 du 2 août 1961 · modifie