Journal officiel · Décret

Décret n°62-966 du 10 août 1962 SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA LOI DU 19 décembre 1917 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 août 1962
Publié le17 août 1962
PublicationJORF du 17 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000692573
RéférenceDécret n°62-966 du 10 août 1962 SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA LOI DU 19 décembre 1917 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, JO du 17 août 1962Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°64-303 du 1 avril 1964 · modifie
Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).