Journal officiel · Décret
Décret n°68-186 du 22 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX SERVICES DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1968
Publié le27 février 1968
PublicationJORF du 27 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000515555
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*394-2 (Ab) · concordance