Journal officiel · Décret

Décret n°67-923 du 3 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (TRANSFERT, DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 octobre 1967
Publié le21 octobre 1967
PublicationJORF du 21 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513697
RéférenceDécret n°67-923 du 3 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (TRANSFERT, DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS), JO du 21 octobre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
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