Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 23 octobre 2008 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé, à compter du 1er avril 2009, une circonscription de sécurité publique prenant l'appellation de circonscription de Moissy-Cramayel - Sénart ; la circonscription de sécurité publique de Dammarie-les-Lys est fusionnée avec celle de Melun en une circonscription unique prenant l'appellation de Melun-Val de Seine.
L'arrêté du 19 mai 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé. Les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE de la sécurité publique | DISTRICTS | CIRCONSCRIPTIONS | COMMUNES |
| Melun. | Melun. | Melun-Val de Seine. | Melun, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Chartrettes, Fontaine- le-Port, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Maincy, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Montereau-sur-le-Jard, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, Pringy, La Rochette, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière. |
| Moissy-Cramayel - Sénart. | Moissy-Cramayel, Combs-la-Ville, Lieusaint, Cesson, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Férolles-Attilly, Servon. | ||
| Fontainebleau. | Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine. | ||
| Montereau-Fault-Yonne. | Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, La Grande-Paroisse, Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Salins, Esmans, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Laval- en-Brie, Forges, Courcelles-en-Bassée, Barbey. | ||
| Moret-sur-Loing. | Moret-sur-Loing, Champagne-sur-Seine, Ecuelles, Episy, Montarlot, Montigny-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Veneux-les-Sablons, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques. | ||
| Nemours. | Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Moncourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Darvault. | ||
| Provins. | Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins. | ||
| Meaux. | Meaux. | Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Mareil-lès-Meaux, Poincy, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Trilport, Villenoy. | |
| Coulommiers. | Coulommiers, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints. | ||
| Villeparisis. | Villeparisis, Claye-Souilly. | ||
| Mitry-Mory. | Mitry-Mory, Compans, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Thieux, Nantouillet, Gressy, Messy, Saint-Mesmes. | ||
| Torcy. | Noisiel. | Noisiel, Torcy, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes. | |
| Lagny-sur-Marne. | Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny- sur-Marne. | ||
| Chessy. | Chessy, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris, Chalifert, Montévrain. | ||
| Chelles. | Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne, Villevaudé. | ||
| Pontault-Combault. | Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie. |
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.