Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2010
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2010
Publié le21 août 2010
PublicationJORF n°0193 du 21 août 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1017284A
IdentifiantJORFTEXT000022727582
RéférenceArrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires, JO du 21 août 2010, NOR DEFH1017284ALégifrance →

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022727585

Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000022727586

T A B L E A U I TAUX NORMAUX


TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs

OFFICIERS
subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants

AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle

I. - Militaires non logés gratuitement

Taux de base

5 236,38

4 201,58

2 121,24

1 857,01

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

3 561,79

3 332,38

1 700,72

1 534,09

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 315,99

3 125,44

1 594,01

1 459,57

II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 753,37

4 616,40

2 330,64

2 040,36

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

3 913,43

3 661,38

1 868,63

1 685,53

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 643,38

3 434,07

1 751,40

1 603,68

III. - Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 079,94

2 504,86

1 207,32

1 061,81

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

1 559,07

1 441,70

739,86

641,44

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

1 314,81

1 382,28

746,29

649,01

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.

T A B L E A U I I TAUX SPÉCIAUX


TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS
supérieurs

OFFICIERS
subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants

AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

I. - Militaires non logés gratuitement

Taux de base

5 236,38

5 236,38

4 201,58

4 201,58

2 121,24

2 121,24

1 857,01

1 857,01

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

8 724,07

7 001,87

7 731,15

6 274,82

3 883,72

3 149,95

3 463,59

2 812,67

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 349,95

4 649,24

5 016,08

4 382,17

2 565,44

2 266,22

2 339,50

2 070,61

II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 753,37

5 753,37

4 616,40

4 616,40

2 330,64

2 330,64

2 040,36

2 040,36

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

9 585,37

7 693,15

8 494,44

6 894,34

4 267,14

3 460,94

3 805,53

3 090,33

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 878,15

5 108,24

5 511,32

4 814,80

2 818,71

2 489,94

2 570,46

2 275,04

III. - Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 079,94

3 079,94

2 504,86

2 504,86

1 207,32

1 207,32

1 061,81

1 061,81

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

4 248,91

3 351,68

3 720,39

2 957,82

1 825,21

1 485,00

1 574,04

1 281,06

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

2 131,70

1 853,53

2 203,30

1 924,79

1 194,65

1 032,69

1 035,16

893,77

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.

Article 2 JORFARTI000022727591

L'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Article 3 JORFARTI000022727593

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

Le sous-directeur de la fonction militaire, J.-P. Adnet Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022727582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).