Article 2 LEGIARTI000022733115
A abrogé :
- Arrêté du 19 octobre 2009 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2010
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2010
Publié le21 août 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1017284A
IdentifiantLEGITEXT000022733108
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire, J.-P. Adnet Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu
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