Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 août 2010
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2010
Publié le21 août 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1017284A
IdentifiantLEGITEXT000022733108
RéférenceArrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000022733111

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 26 août 2012

1. Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :

2. TABLEAU I : TAUX NORMAUX


TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS GÉNÉRAUX

et supérieurs

OFFICIERS

subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,

adjudants-chefs,

adjudants

AUTRES MILITAIRES

non officiers

à solde mensuelle

I. - Militaires non logés gratuitement

Taux de base

5 236,38

4 201,58

2 121,24

1 857,01

Taux particuliers :

Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

3 561,79

3 332,38

1 700,72

1 534,09

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 315,99

3 125,44

1 594,01

1 459,57

II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 753,37

4 616,40

2 330,64

2 040,36

Taux particuliers :

Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

3 913,43

3 661,38

1 868,63

1 685,53

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 643,38

3 434,07

1 751,40

1 603,68

III. - Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 079,94

2 504,86

1 207,32

1 061,81

Taux particuliers :

Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

1 559,07

1 441,70

739,86

641,44

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

1 314,81

1 382,28

746,29

649,01

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.

(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.

3. TABLEAU II : TAUX SPÉCIAUX


TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS

supérieurs

OFFICIERS

subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,

adjudants-chefs,

adjudants

AUTRES MILITAIRES

non officiers

à solde mensuelle

Taux

n° 1

Taux

n° 2

Taux

n° 1

Taux

n° 2

Taux

n° 1

Taux

n° 2

Taux

n° 1

Taux

n° 2

I. - Militaires non logés gratuitement

Taux de base

5 236,38

5 236,38

4 201,58

4 201,58

2 121,24

2 121,24

1 857,01

1 857,01

Taux particuliers :

Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

8 724,07

7 001,87

7 731,15

6 274,82

3 883,72

3 149,95

3 463,59

2 812,67

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 349,95

4 649,24

5 016,08

4 382,17

2 565,44

2 266,22

2 339,50

2 070,61

II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 753,37

5 753,37

4 616,40

4 616,40

2 330,64

2 330,64

2 040,36

2 040,36

Taux particuliers :

Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

9 585,37

7 693,15

8 494,44

6 894,34

4 267,14

3 460,94

3 805,53

3 090,33

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 878,15

5 108,24

5 511,32

4 814,80

2 818,71

2 489,94

2 570,46

2 275,04

III. - Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 079,94

3 079,94

2 504,86

2 504,86

1 207,32

1 207,32

1 061,81

1 061,81

Taux particuliers :

Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)

4 248,91

3 351,68

3 720,39

2 957,82

1 825,21

1 485,00

1 574,04

1 281,06

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

2 131,70

1 853,53

2 203,30

1 924,79

1 194,65

1 032,69

1 035,16

893,77

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.

(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.

Article 2 LEGIARTI000022733115

A abrogé :

  • Arrêté du 19 octobre 2009 : art. 1, art. 3

Article 3 Abrogé LEGIARTI000022733117

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 26 août 2012

1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

Le sous-directeur de la fonction militaire, J.-P. Adnet Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu

Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 (V)
Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000022733108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.