Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2012
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2012
Publié le25 août 2012
PublicationJORF n°0197 du 25 août 2012
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1110593A
IdentifiantJORFTEXT000026314055
RéférenceArrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires, JO du 25 août 2012, NOR DEFH1110593ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026314058

Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000026314059

T A B L E A U I TAUX NORMAUX


TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs

OFFICIERS
subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants

AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle

I. ― Militaires non logés gratuitement

Taux de base

5 262,56

4 222,59

2 131,85

1 866,30

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

3 579,60

3 349,04

1 709,22

1 541,76

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 332,57

3 141,07

1 601,98

1 466,87

II. ― Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 782,14

4 639,48

2 342,29

2 050,56

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

3 933,00

3 679,69

1 877,97

1 693,96

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 661,60

3 451,24

1 760,16

1 611,70

III. ― Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 095,34

2 517,38

1 213,37

1 067,12

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

1 566,87

1 448,91

743,56

644,64

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

1 321,38

1 389,19

750,02

652,26

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
(3) Ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.

T A B L E A U I I TAUX SPÉCIAUX


TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS
supérieurs

OFFICIERS
subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants

AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

I. - Militaires non logés gratuitement


Taux de base

5 262,56

5 262,56

4 222,59

4 222,59

2 131,85

2 131,85

1 866,30

1 866,30

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

8 767,69

7 036,88

7 769,81

6 306,19

3 903,14

3 165,70

3 480,91

2 826,73

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 376,70

4 672,49

5 041,16

4 404,08

2 578,27

2 277,55

2 351,20

2 080,96

II. ― Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 782,14

5 782,14

4 639,48

4 639,48

2 342,29

2 342,29

2 050,56

2 050,56

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

9 633,30

7 731,62

8 536,91

6 928,81

4 288,48

3 478,24

3 824,56

3 105,78

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 907,54

5 133,78

5 538,88

4 838,87

2 832,80

2 502,39

2 583,31

2 286,42

III. ― Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 095,34

3 095,34

2 517,38

2 517,38

1 213,37

1 213,37

1 067,12

1 067,12

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

4 270,15

3 368,44

3 738,99

2 972,61

1 834,34

1 492,43

1 581,91

1 287,47

Avec trois enfants à charge ou plus... (1)

2 142,36

1 862,80

2 214,32

1 934,41

1 200,62

1 037,85

1 040,34

898,24

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
(3) Ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.

Article 2 JORFARTI000026314064

L'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Article 3 JORFARTI000026314066

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

Le sous-directeur de la fonction militaire, J.-P. Adnet Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J. Delpont La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026314055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).