Article 2 LEGIARTI000026314725
A abrogé :
- Arrêté du 30 juillet 2010 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2012
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2012
Publié le25 août 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1110593A
IdentifiantLEGITEXT000026314718
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire, J.-P. Adnet Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J. Delpont La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
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