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Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1970

NatureLoi

Signé le10 juillet 1970

Publié le12 juillet 1970

PublicationJORF du 12 juillet 1970

IdentifiantJORFTEXT000000512446

RéférenceLoi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER, JO du 12 juillet 1970Légifrance →

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Cité par 22 textes

Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 - art. 24 (VT)

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 15 (Ab) · txt associe

Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 · application

Décret n°71-897 du 27 octobre 1971 · application

Décret n°71-898 du 27 octobre 1971 · application

Décret n°72-33 du 10 janvier 1972 · application

Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 · application

Décret n°72-248 du 30 mars 1972 · application

Décret n°72-249 du 30 mars 1972 · application

Arrêté du 29 décembre 1973 · application

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 16 (M)

Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 9 (M)

Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 24 (V)

LOI96-142 · modifie

Décision Européenne du 19 novembre 1975 · modifie

LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 44, v. init.

CODE DES COMMUNES. - art. L171-4 (Ab) · concordance

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1496 bis (M)

Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)

Aller plus loin

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