Journal officiel · Décret
Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II (5EME ALINEA) DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 (PRELEVEMENT OPERE AU BENEFICE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1972
Publié le14 janvier 1972
PublicationJORF du 14 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000513349
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 · application
Cité par 2 textes
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*263-36 (Ab) · concordance