Journal officiel · Décret

Décret n°72-33 du 10 janvier 1972 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE ET DE LA POPULATION FICTIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 15-II (4EME ALINEA) ET 17 DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 janvier 1972
Publié le14 janvier 1972
PublicationJORF du 14 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879540
RéférenceDécret n°72-33 du 10 janvier 1972 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE ET DE LA POPULATION FICTIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 15-II (4EME ALINEA) ET 17 DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970, JO du 14 janvier 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 · application
Cité par 3 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R255-2 (Ab) · concordance
Code de l'urbanisme - art. R*211-3 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).