Journal officiel · Décret

Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 octobre 1971
Publié le9 novembre 1971
PublicationJORF du 9 novembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000336634
RéférenceDécret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES", JO du 9 novembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 · application
Cité par 3 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*165-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*171-1 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).