Journal officiel · Décret

Décret n°72-249 du 30 mars 1972 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 15-II (AL. 6) DE LA LOI 70610 DU 10-07-70

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mars 1972
Publié le8 avril 1972
PublicationJORF du 8 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694329
RéférenceDécret n°72-249 du 30 mars 1972 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 15-II (AL. 6) DE LA LOI 70610 DU 10-07-70, JO du 8 avril 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 · application
Cité par 2 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*255-10 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).