Journal officiel · Décret

Décret n°71-898 du 27 octobre 1971 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE VISEE A L'ART. 10 DE LA LOI DU 10-07-1970, Y ANNEXEE, ENTRE LE SYNDICAT OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 octobre 1971

Publié le9 novembre 1971

PublicationJORF du 9 novembre 1971

IdentifiantJORFTEXT000000511186

Référence

Décret n°71-898 du 27 octobre 1971 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE VISEE A L'ART. 10 DE LA LOI DU 10-07-1970, Y ANNEXEE, ENTRE LE SYNDICAT OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, JO du 9 novembre 1971

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 · application

Cité par 3 textes

Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 10 (Ab)

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. R*172-3 (Ab) · concordance