Journal officiel · Décret

Décret n°67-602 du 23 juillet 1967 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 6332 DU 19-01-1963 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET AUX PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE VISES AUX ART. 22 ET 23 DE LA LOI 64707 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1967
Publié le28 juillet 1967
PublicationJORF du 28 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701879
RéférenceDécret n°67-602 du 23 juillet 1967 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 6332 DU 19-01-1963 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET AUX PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE VISES AUX ART. 22 ET 23 DE LA LOI 64707 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, JO du 28 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°63-32 du 19 janvier 1963 · application
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).