Journal officiel · Décret
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1955
NatureDécret
Signé le14 octobre 1955
Publié le15 octobre 1955
PublicationJORF du 15 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000491272
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application
Cité par 66 textes
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (M) · txt associe
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 · creation
Arrêté du 21 février 1956 · application
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · modifie
Décret n°60-963 du 5 septembre 1960 · modifie
Décret n°65-713 du 16 août 1965 · modifie
Décret n°66-356 du 8 juin 1966 · modifie
Décret n°66-596 du 5 août 1966 · modifie
Décret n°70-512 du 12 juin 1970 · modifie
Décret n°73-313 du 14 mars 1973 · modifie
Décret n°79-404 du 9 mai 1979 · modifie
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 · modifie
Décret n°79-643 du 24 juillet 1979 · modifie
Décret n°81-79 du 26 janvier 1981 · modifie
Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 · modifie
Décret n°85-760 du 18 juillet 1985 · modifie
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 · modifie
DECRET94-1112 · modifie
DECRET96-1130 · application
DECRET98-553 · modifie
Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 · txt source
DECRET98-689 · modifie
ARRETE · application
Décret2000-489 · modifie
Décret2004-1159 · modifie
Décret2006-504 · application
Décret2007-201 · modifie
Décret2007-404 · modifie
Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008, v. init. · application
Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011, v. init. · application
Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014, v. init. · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 253 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-46 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (V)
Code rural - art. D124-9 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.