Journal officiel · Décret
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1979
NatureDécret
Signé le21 mai 1979
Publié le23 mai 1979
PublicationJORF du 23 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000875577
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 · application
Aller plus loin
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