Journal officiel · Loi
LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1979
NatureLoi
Signé le2 janvier 1979
Publié le3 janvier 1979
PublicationJORF n°0001 du 3 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000879851
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Fac-similé du JO du 3 janvier 1979 →
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 45 (M) · spec appli
Décret n°79-404 du 9 mai 1979 · application
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 · application
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 - art. 17 (V) · txt source
Aller plus loin
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