Journal officiel · Loi

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1924. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1924
NatureLoi
Signé le1er juin 1924
Publié le3 juin 1924
PublicationJORF n°0151 du 3 juin 1924
IdentifiantJORFTEXT000000869867
RéférenceLoi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 3 juin 1924Fac-similé du JO du 3 juin 1924 →

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Fac-similé du JO du 3 juin 1924 →

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Code de l'artisanat - art. 5-1 (M)
Code de la consommation - art. R334-48 (Ab)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-5 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869867, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).