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Loi n°47-2398 du 30 décembre 1947 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1949 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1947
Publié le31 décembre 1947
PublicationJORF du 31 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000522692
RéférenceLoi n°47-2398 du 30 décembre 1947 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1949 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS), JO du 31 décembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 juin 1924 · modifie
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