Journal officiel · Loi

Loi du 20 mai 1920 FRAPPANT D'UN DROIT AU PROFIT DES ARTISTES LES VENTES PUBLIQUES D'OBJET D'ART

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1920. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le20 mai 1920

Publié le22 mai 1920

PublicationJORF du 22 mai 1920

IdentifiantJORFTEXT000000869168

RéférenceLoi du 20 mai 1920 FRAPPANT D'UN DROIT AU PROFIT DES ARTISTES LES VENTES PUBLIQUES D'OBJET D'ART, JO du 22 mai 1920Légifrance →

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Cité par 2 textes

Décret du 17 décembre 1920 · application

Loi du 1 juin 1924 · modifie