Arrêté du 16 août 2024 portant fusion de deux paroisses de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine ;

Vu la délibération de l'assemblée du consistoire réformé de Mulhouse en date du 14 mai 2022 ;

Vu la délibération du conseil presbytéral de Fellering en date du 8 février 2023 ;

Vu la délibération du conseil presbytéral de Thann en date du 11 février 2023 ;

Vu la délibération du Synode de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine en date du 1er juillet 2023 ;

Vu les avis rendus par les conseils municipaux concernés,