Journal officiel · Décret
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1989
NatureDécret
Signé le20 juillet 1989
Publié le25 juillet 1989
PublicationJORF du 25 juillet 1989
NORJUSX8900073D
IdentifiantJORFTEXT000000332525
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 34 (V) · txt source
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