Texte consolidé · Décret

Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le20 juillet 1989
Publié le25 juillet 1989
Articles35 articles en vigueur
NORJUSX8900073D
IdentifiantLEGITEXT000006067176
RéférenceDécret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006495990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006495991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006495992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006495993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006495995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006495996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006495997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006495998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006495999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006496000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006496001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006496002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006496003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006496004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006496006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006496007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006496008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006496009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006496010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006496011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006496012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006496013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006496014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006496015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006496017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006496018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006496019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006496020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006496021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006496022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006496023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006496024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006496025

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006496026

1. Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 15 septembre 1989, à l'exception des articles 28 à 33 qui sont d'application immédiate.

2. Les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du présent décret.

3. Les dispositions de l'article 20 ne s'appliqueront qu'aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 35 LEGIARTI000006495989

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1989).

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